17/08/2023
Le journal officiel N°51/2023 annonce la loi 23-12 sur les marchés publics a été publiée le 09 Aout 2023 remplaçant le décret présidentiel 15-247.
Cette loi régit les marchés publics des entités publiques, tout en excluant certains contrats comme ceux entre institutions publiques.
Elle redéfinit les règles pour l'État, les collectivités locales, et les établissements publics régis par le droit public.
Des mesures transitoires sont prévues, notamment pour les marchés de la défense nationale et les contrats en cours avant l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions réglementaires actuelles restent en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles règles.
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